Recouvrements par la province
52(1)Dans le cas où une personne doit à la province une somme d’argent déterminée, le contrôleur peut retenir par voie de déduction ou de compensation le montant de la dette sur toute somme qui peut être due ou payable par la province à cette personne.
52(2)Le contrôleur peut recouvrer tout paiement en trop fait sur le Fonds consolidé à titre de traitement, de salaire, de rémunération ou d’indemnité sur toute somme qui peut être due ou payable par la province à la personne à laquelle a été fait ce paiement en trop.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 59; 1979, ch. 23, art. 6